Investissement locatif : les logements de petites surfaces peuvent-ils être loués ?

Depuis que le décret du 30 janvier 2002 portant sur les normes de décence est apparu, des changements importants ont été réalisés dans l’investissement locatif. En effet, la prolifération des marchands de sommeil ont fait dégrader nettement la qualité des logements locatifs, si bien que l’Etat français avait pris la décision de recadrer les critères des logements éligibles à la location. Cela a eu une grande incidence sur les logements de petites surfaces, dits aussi « micro-logement ». La question du jour est de savoir si les logements de petites surfaces peuvent être loués. Nous en parlons dans cet article.

Les logements de petites surfaces peuvent-ils être loués ?

Les propriétaires de micro-logements ont le droit de vendre leurs biens. Par contre, ils n’ont pas le droit de les louer car le décret du 30 janvier 2002 sur les normes de décence des biens locatifs ont délimité la surface minimale d’un bien à louer. En outre, un logement peut être loué au-delà de 9 m2 de surface habitable et si la hauteur sous plafond est plus ou moins égale à 2,20 mètre. Auquel cas, il est considéré comme impropre à la location, car il ne respecte la norme de décence.

Comment calculer l’étendue d’une surface habitable ?

Vous êtes propriétaire d’un petit studio et vous voulez savoir si légalement, il peut être loué? Pour ce faire, vous devrez connaitre la surface globale de l’intérieur de votre logement, puis déduire les surfaces occupées, à savoir les cloisons, les murs, les marches, les cages d’escaliers, les portes, les fenêtres, les embrasures, le sous-sol, la cave, le balcon, la terrasse, la véranda, le garage, ainsi que les combles non aménagés. Ce calcul est défini par la surface loi Boutin du Code de la Construction et de l’Habitation.

Pour quelles locations, cette loi Boutin s’applique-t-il ?

La loi Boutin vise en outre les résidences meubles, les logements vides, ainsi que les résidences principales. À cet effet, le locataire a le droit d’exiger au bailleur, de mentionner la surface habitable sur le contrat de bail si ce dernier l’a omis expressément.