Le fonctionnement d’une saisie immobilière

Lorsqu’un emprunteur a choisi de garantir son prêt immobilier avec une hypothèque et qu’il ne parvient pas à payer la somme due dans les délais prévus, le prêteur peut saisir le bien immobilier. Cependant, une saisie immobilière doit être faite en suivant des procédures et sous conditions. Voici les détails.

Quand est-ce qu’un prêteur peut faire une saisie immobilière ?

Il existe des situations qui peuvent justifier une saisie immobilière. En général, un prêteur ne peut envisager une saisie immobilière qu’après avoir fait diverses demandes de remboursement comme les mises en demeure. Le débiteur peut faire la saisie quand l’emprunteur ne paye pas les mensualités d’un prêt immobilier ou quand il ne parvient pas à rembourser un ou plusieurs crédits à la consommation. Tous les biens immobiliers dont l’emprunteur s’est acquis peuvent être saisis en cas de non-remboursement de crédit, que ce soit une résidence ou un appartement. Il suffit que la valeur du bien soit sensiblement égale à la valeur de la somme due.

Les procédures à suivre lors d’une saisie immobilière

Le prêteur doit d’abord se munir d’un titre exécutoire et demander à un huissier de notifier un commandement de payer à l’emprunteur. Ce commandement signifie la saisie du bien immobilier. Dès lors, l’emprunteur ne peut plus vendre le bien, ni le donner à une autre personne, ni percevoir les loyers. Toutefois, il peut toujours rester vivre dans la maison saisi en attendant sa vente, sauf si le commandement ordonne une expulsion. À noter que le commandement de payer prévoit toujours des mentions obligatoires comme l’obligation d’acquitter le montant dû dans un délai de 8 jours. Si le remboursement n’est pas effectué, l’huissier chargé de la saisie du bien immobilier peut se rendre sur le lieu et établir un procès-verbal. L’huissier peut entrer dans le domicile même en l’absence de l’emprunteur. Après cela, le commandement de payer doit être publié au service des hypothèques, au plus tard 2 mois après sa signification. Ensuite, l’emprunteur est convoqué par le prêteur à comparaître à une audience d’orientation. Durant l’audience, l’emprunteur peut solliciter la vente amiable du bien, mais c’est au juge de déterminer la suite de la procédure.