Le propriétaire peut-il vendre son bien en cours de bail ?

Il est tout à fait possible de vendre un bien loué, mais la vente ne met pas forcément fin au bail. Le bailleur peut en effet décider de vendre son bien qu’il soit libre de toute occupation ou loué. Dans le premier cas, le congé pour vente qui a été notifié au locataire lui donne un droit de préemption.

Le droit de vendre un bien loué

Le propriétaire peut vendre son bien s’il le souhaite. Qu’il soit occupé ou non par un locataire ne change pas son droit. En d’autres termes, le contrat de bail ne lui prive pas le droit de disposer son bien. Toutefois, les droits du locataire sont aussi protégés. Il est impossible de donner congé au locataire à tout moment. Si le bailleur souhaite alors vendre son bien, il en a tout à fait le droit. Cependant, il doit procéder dans le respect des droits du locataire prévu dans le contrat de bail. Pour cela, le propriétaire a plusieurs options. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux situations. D’une part, le bailleur peut mettre en vente son bien libre de tout locataire, c’est-à-dire qu’il faudra prévoir une résiliation préalable du bail. D’autre part, il vend son bien qui est toujours occupé par le locataire.

Comment se déroule la vente ?

La vente d’un bien libre de tout locataire s’avère plus avantageuse, pour le propriétaire et les acquéreurs. S’il y avait un contrat de bail, le bailleur doit donner congé à son locataire. S’il s’agit d’un bail de location vide, il doit envoyer un « congé pour vendre » au minimum 6 mois avant la date d’échéance. Le locataire a le droit de préempter le bien. Cela signifie que la lettre de congé sera considérée comme une offre de vente. Le locataire a donc la priorité d’achat du logement. En l’absence de sa réponse pendant 2 mois, cela veut dire qu’il a refusé l’offre. Il devra ainsi quitter les lieux lorsque le préavis de 6 mois prend fin. Concernant le bail de location meublée, le délai de congé est de 3 mois. Par contre, le locataire n’a pas le droit de préemption. Pour la vente d’un bien occupé par un locataire, celui-ci n’est pas prioritaire pour l’achat du logement. Le contrat de bail sera juste transféré au nouveau propriétaire s’il souhaite rester.