Permis de construire : formalités et procédure
En France, le permis de construire correspond à une autorisation administrative attestant de la faisabilité d’un projet de construction ou de rénovation sur une résidence neuve ou ancienne. Il est obligatoire pour les travaux créant une nouvelle construction ou modifiant la surface totale d’une construction existante. Si vous voulez procéder à des travaux d’agrandissement ou de rénovation sur votre domicile, vous devez ainsi prendre le temps de vous informer sur ce document et vérifier si vous êtes obligé d’en demander un auprès de l’administration.
Les travaux concernés
Comme dit précédemment, le permis de construire se révèle nécessaire lorsque vous décidez d’entreprendre des travaux visant à donner naissance à une nouvelle structure. Parmi ces travaux se trouve notamment la création de piscines de grande taille ou d’abris de jardin. À noter malgré tout que pour les piscines de moins de 10 m² et les abris de jardin dont la surface est inférieure à 5 m², le permis de construire n’est pas obligatoire.
Les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² nécessitent également l’obtention d’un permis de construire. À noter toutefois que pour les travaux se déroulant en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, des nuances existent concernant la nécessité d’obtenir un permis de construire. Ce dernier est en effet inutile si la surface de plancher ou l’emprise au sol ajoute 20 à 40 m², mais que la densité totale de votre maison reste en-dessous de 170 m². En revanche, pour les travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m², le permis de construire reste toujours obligatoire dans n’importe quel cas.
Les cas exceptionnels
Enfin, sachez que si vous possédez un château ou un manoir par exemple et que celui-ci est classé en tant que monument historique, vous aurez toujours besoin d’un permis de construire. Si votre résidence se situe dans un secteur protégé, vous devrez également demander un permis de construire chaque fois que vous souhaiterez l’agrandir ou construire une nouvelle structure. Sachez enfin que les travaux ayant pour conséquence de changer le statut d’un local sont aussi régis par le permis de construire. Si vous décidez d’aménager un local d’habitation pour en faire un local commercial par exemple.
