Pourquoi faire appel à un avocat en cas de saisie immobilière
L’application de la procédure de saisie immobilière nécessite toujours l’aide de deux professionnels, dont l’huissier et l’avocat. En effet, ce genre d’affaires doit toujours être réglée devant la justice, ce qui implique la nécessité d’un avocat qui prendra en charge la défense de l’emprunteur et qui doit l’aider à trouver la meilleure solution pour sortir de la situation.
Les rôles de l’avocat
Quand un emprunteur choisit une hypothèque pour garantir son crédit immobilier, le prêteur peut faire la saisie du bien en cas de non-paiement du crédit. Toutefois, cette saisie doit être faite sous conditions et à l’aide d’un décret de justice qui enregistre l’existence d’une créance. L’emprunteur doit faire appel à un avocat pour le protéger et pour l’aider à suivre la procédure dans cette affaire. En effet, il existe beaucoup de règlements spécifiques à connaitre dans la procédure de réalisation d’une saisie immobilière. Alors, sans l’aide d’un avocat, l’emprunteur peut se perdre ou être arnaqué, alors qu’il existe différents moyens de mieux s’en sortir comme la demande de vente du bien saisi à l’amiable. Dans ce genre d’affaires, l’avocat doit penser à l’intérêt de l’emprunteur et doit par exemple vérifier que la valeur de la créance correspond bien avec la valeur des biens saisis. Il doit aussi s’assurer que l’emprunteur ait bénéficié de tous ces droits dans l’affaire. A noter que les enchères concernant une saisie immobilière ne peuvent être réalisées que par le moyen d’un avocat.
Certaines règles importantes qu’il faut connaitre sur la procédure de saisie immobilière
Il existe différentes règles qui régissent une procédure de saisie immobilière. Un prêteur qui a déjà eu recours à une saisie immobilière ne peut par exemple engager une nouvelle procédure que s’il y a une insuffisance de paiement sur les biens déjà saisis. En outre, un prêteur ne peut saisir un bien non hypothéqué en sa faveur que si l’hypothèque dont il jouissait ne lui permet pas de s’acquitter. Enfin, il faut savoir que la saisie d’un bien permet aussi la saisie de ses fruits.