{"id":168,"date":"2016-09-07T07:42:34","date_gmt":"2016-09-07T07:42:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/?p=168"},"modified":"2016-09-07T10:13:30","modified_gmt":"2016-09-07T10:13:30","slug":"le-fonctionnement-dune-saisie-immobiliere","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/le-fonctionnement-dune-saisie-immobiliere\/","title":{"rendered":"Le fonctionnement d’une saisie immobili\u00e8re"},"content":{"rendered":"
Lorsqu’un emprunteur a choisi de garantir son pr\u00eat immobilier avec une hypoth\u00e8que et qu’il ne parvient pas \u00e0 payer la somme due dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, le pr\u00eateur peut saisir le bien immobilier. Cependant, une saisie immobili\u00e8re doit \u00eatre faite en suivant des proc\u00e9dures et sous conditions. Voici les d\u00e9tails.<\/p>\n
Il existe des situations qui peuvent justifier une saisie immobili\u00e8re. En g\u00e9n\u00e9ral, un pr\u00eateur ne peut envisager une saisie immobili\u00e8re qu’apr\u00e8s avoir fait diverses demandes de remboursement comme les mises en demeure. Le d\u00e9biteur peut faire la saisie quand l’emprunteur ne paye pas les mensualit\u00e9s d’un pr\u00eat immobilier ou quand il ne parvient pas \u00e0 rembourser un ou plusieurs cr\u00e9dits \u00e0 la consommation. Tous les biens immobiliers dont l’emprunteur s’est acquis peuvent \u00eatre saisis en cas de non-remboursement de cr\u00e9dit, que ce soit une r\u00e9sidence ou un appartement. Il suffit que la valeur du bien soit sensiblement \u00e9gale \u00e0 la valeur de la somme due.<\/p>\n
Le pr\u00eateur doit d’abord se munir d’un titre ex\u00e9cutoire et demander \u00e0 un huissier de notifier un commandement de payer \u00e0 l’emprunteur. Ce commandement signifie la saisie du bien immobilier. D\u00e8s lors, l’emprunteur ne peut plus vendre le bien, ni le donner \u00e0 une autre personne, ni percevoir les loyers. Toutefois, il peut toujours rester vivre dans la maison saisi en attendant sa vente, sauf si le commandement ordonne une expulsion. \u00c0 noter que le commandement de payer pr\u00e9voit toujours des mentions obligatoires comme l’obligation d’acquitter le montant d\u00fb dans un d\u00e9lai de 8 jours. Si le remboursement n’est pas effectu\u00e9, l’huissier charg\u00e9 de la saisie du bien immobilier peut se rendre sur le lieu et \u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal. L’huissier peut entrer dans le domicile m\u00eame en l’absence de l’emprunteur. Apr\u00e8s cela, le commandement de payer doit \u00eatre publi\u00e9 au service des hypoth\u00e8ques, au plus tard 2 mois apr\u00e8s sa signification. Ensuite, l’emprunteur est convoqu\u00e9 par le pr\u00eateur \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 une audience d’orientation. Durant l’audience, l’emprunteur peut solliciter la vente amiable du bien, mais c’est au juge de d\u00e9terminer la suite de la proc\u00e9dure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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