{"id":480,"date":"2020-11-04T03:59:34","date_gmt":"2020-11-04T03:59:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/?p=480"},"modified":"2020-11-04T03:59:34","modified_gmt":"2020-11-04T03:59:34","slug":"le-proprietaire-peut-il-vendre-son-bien-en-cours-de-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/le-proprietaire-peut-il-vendre-son-bien-en-cours-de-bail\/","title":{"rendered":"Le propri\u00e9taire peut-il vendre son bien en cours de bail ?"},"content":{"rendered":"

Il est tout \u00e0 fait possible de vendre un bien lou\u00e9, mais la vente ne met pas forc\u00e9ment fin au bail. Le bailleur peut en effet d\u00e9cider de vendre son bien qu’il soit libre de toute occupation ou lou\u00e9. Dans le premier cas, le cong\u00e9 pour vente qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au locataire lui donne un droit de pr\u00e9emption.
\n<\/p>\n

Le droit de vendre un bien lou\u00e9<\/h2>\n

\"\"Le propri\u00e9taire peut vendre son bien s’il le souhaite. Qu’il soit occup\u00e9 ou non par un locataire ne change pas son droit. En d’autres termes, le contrat de bail ne lui prive pas le droit de disposer son bien. Toutefois, les droits du locataire sont aussi prot\u00e9g\u00e9s. Il est impossible de donner cong\u00e9 au locataire \u00e0 tout moment. Si le bailleur souhaite alors vendre son bien, il en a tout \u00e0 fait le droit. Cependant, il doit proc\u00e9der dans le respect des droits du locataire pr\u00e9vu dans le contrat de bail. Pour cela, le propri\u00e9taire a plusieurs options. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pr\u00e9voit deux situations. D’une part, le bailleur peut mettre en vente son bien libre de tout locataire, c’est-\u00e0-dire qu’il faudra pr\u00e9voir une r\u00e9siliation pr\u00e9alable du bail. D’autre part, il vend son bien qui est toujours occup\u00e9 par le locataire.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule la vente ?<\/h2>\n

\"\"La vente d’un bien libre de tout locataire s’av\u00e8re plus avantageuse, pour le propri\u00e9taire et les acqu\u00e9reurs. S’il y avait un contrat de bail, le bailleur doit donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire. S’il s’agit d’un bail de location vide, il doit envoyer un \u00ab cong\u00e9 pour vendre \u00bb au minimum 6 mois avant la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Le locataire a le droit de pr\u00e9empter le bien. Cela signifie que la lettre de cong\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme une offre de vente. Le locataire a donc la priorit\u00e9 d’achat du logement. En l’absence de sa r\u00e9ponse pendant 2 mois, cela veut dire qu’il a refus\u00e9 l’offre. Il devra ainsi quitter les lieux lorsque le pr\u00e9avis de 6 mois prend fin. Concernant le bail de location meubl\u00e9e, le d\u00e9lai de cong\u00e9 est de 3 mois. Par contre, le locataire n’a pas le droit de pr\u00e9emption. Pour la vente d’un bien occup\u00e9 par un locataire, celui-ci n’est pas prioritaire pour l’achat du logement. Le contrat de bail sera juste transf\u00e9r\u00e9 au nouveau propri\u00e9taire s’il souhaite rester.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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