Votre SCI arrive-t-elle \u00e0 la fin de sa vie sociale ? Dans ce cas, quelle est la marche \u00e0 suivre pour arr\u00eater vos activit\u00e9s et dissoudre votre structure ? D\u00e9couvrez les \u00e9tapes que vous devez entamer ci-apr\u00e8s.
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Plusieurs raisons peuvent vous pousser \u00e0 passer \u00e0 la dissolution de votre SCI. Vous, en tant que dirigeant ou simple associ\u00e9, pouvez r\u00e9unir les autres associ\u00e9s dans le but de proc\u00e9der au vote de la d\u00e9cision de dissolution de l’entreprise. Mais quels sont les points que vous devez retenir lors de cette \u00e9tape ? En fait :<\/p>\n
\u2022 Il n’est pas n\u00e9cessaire de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Tout d\u00e9pend des statuts de la SCI.
\n\u2022 La d\u00e9cision doit \u00eatre prise \u00e0 l’unanimit\u00e9.
\n\u2022 Une fois la dissolution vot\u00e9e, le proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l’entreprise. Ce dernier doit \u00e9galement certifier qu’il est conforme.<\/p>\n
Apr\u00e8s le vote de la d\u00e9cision de dissolution, vous et vos associ\u00e9s devez d\u00e9signer un liquidateur. C’est lui qui va se charger :
\n\u2022 D’\u00e9tablir les comptes de cl\u00f4ture.
\n\u2022 De partager les actifs entre vous.
\n\u2022 Du traitement fiscal de votre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ce responsable peut \u00eatre :
\n\u2022 Le g\u00e9rant de votre structure.
\n\u2022 L’un des tiers de l’\u00e9tablissement.
\n\u2022 L’un des associ\u00e9s.<\/p>\n
Si vous n’\u00eates pas d’accord sur la personne qui va exercer les missions cit\u00e9es ci-dessus, le tribunal comp\u00e9tent peut la nommer.<\/p>\n
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La dissolution de votre entreprise est la premi\u00e8re partie de la cessation de ses activit\u00e9s. Vous avez l’obligation d’en informer les tiers pour pouvoir entamer la liquidation de votre structure. Pour ce faire, vous devez publier une annonce l\u00e9gale de dissolution de votre soci\u00e9t\u00e9 dans un JAL du d\u00e9partement de votre si\u00e8ge social. Cet avis doit comporter :<\/p>\n
\u2022 La d\u00e9nomination sociale de votre \u00e9tablissement. Gr\u00e2ce aux \u00e9tapes ci-dessus, vous allez avoir certains documents, dont les exemplaires vont vous \u00eatre utiles pour constituer le dossier de dissolution : Vous devez les compl\u00e9ter avec : Vous pouvez d\u00e9poser le tout aupr\u00e8s du site du guichet unique du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n Apr\u00e8s la publication de l’avis, le liquidateur va obtenir une attestation de parution. Il doit en faire un exemplaire pour compl\u00e9ter le dossier de radiation de votre structure qui est compos\u00e9 de :<\/p>\n \u2022 Deux copies d\u00fbment remplies du formulaire M4. C’est le greffe du tribunal qui valide ce dossier et qui envoie ensuite un extrait Kbis de radiation \u00e0 votre SCI. \u00c7a y est, la proc\u00e9dure de radiation de votre \u00e9tablissement est r\u00e9alis\u00e9e. Votre soci\u00e9t\u00e9 n’existe donc plus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Votre SCI arrive-t-elle \u00e0 la fin de sa vie sociale ? Dans ce cas, quelle..<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":578,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=577"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":582,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/577\/revisions\/582"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/578"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=577"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=577"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.une-agenceimmobiliere.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=577"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u2022 Sa forme juridique, qui est ici la SCI.
\n\u2022 L’adresse de votre si\u00e8ge social.
\n\u2022 Le montant de votre capital social.
\n\u2022 Votre objet social.
\n\u2022 Votre num\u00e9ro d’immatriculation au RCS<\/a>.
\n\u2022 L’organe d\u00e9cisionnaire, dont vos associ\u00e9s.
\n\u2022 La date de la d\u00e9cision de dissolution.
\n\u2022 La date de prise d’effet de cette d\u00e9cision.
\n\u2022 L’adresse du si\u00e8ge de liquidation.
\n\u2022 Les informations sur le liquidateur, dont son nom et son adresse.
\n\u2022 Le greffe d’immatriculation.<\/p>\nLa constitution du dossier de dissolution<\/h2>\n
\n\u2022 Le proc\u00e8s-verbal de dissolution.
\n\u2022 L’attestation de parution dans un JAL de l’avis de dissolution.<\/p>\n
\n\u2022 Deux copies du formulaire M2 de d\u00e9claration de modification de personne morale.
\n\u2022 Un extrait Kbis<\/a> original qui doit \u00eatre dat\u00e9 de moins de 3 mois si le liquidateur est une personne morale.
\n\u2022 Une d\u00e9claration de non-condamnation et de filiation du liquidateur si c’est une personne physique.
\n\u2022 Une copie de la pi\u00e8ce d’identit\u00e9 de ce dernier.<\/p>\nPublication de l’avis de liquidation de la SCI<\/h2>\n
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Une fois la dissolution signal\u00e9e au greffe du tribunal et valid\u00e9e par celui-ci, le liquidateur que vous avez d\u00e9sign\u00e9 doit proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des biens de la SCI et \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes. Puis, il doit publier l’avis de liquidation dans un support d’annonces l\u00e9gales. Il peut trouver le formulaire convenable sur sci.business<\/a>. Les informations sur cette annonce sont presque similaires \u00e0 celles se trouvant sur l’annonce l\u00e9gale de dissolution. Il n’aura aucun mal \u00e0 le remplir.<\/p>\nRadiation de la SCI<\/h2>\n
\n\u2022 Une copie du proc\u00e8s-verbal de la d\u00e9cision des associ\u00e9s qui fait \u00e9tat de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation.
\n\u2022 Une copie des comptes d\u00e9finitifs de liquidation.<\/p>\n